ART. 45	N°AS1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1086
présenté par
Mme de Vaucouleurs
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ARTICLE 45
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« possible »,
insérer le mot :
« automatiquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition prévue nous semble faire obstacle au droit à une protection complémentaire en matière de santé, il est proposé de clarifier la rédaction en mentionnant que le nouveau droit à la protection complémentaire en matière de santé ne peut être ouvert – automatiquement - si l’assuré ne s’est pas acquitté de ses participations au titre des droits ouverts précédemment. Dans la rédaction actuelle, le potentiel bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé pourrait se voir refuser le renouvellement de son droit s’il ne s’est pas acquitté d’une seule mensualité. Nous proposons qu’il soit informé des modalités d’accompagnement pour résoudre sa situation (action sanitaire et sociale pour le paiement des cotisations dues) et permettre la réouverture de ses droits. L’information et l’accompagnement doivent être privilégiés pour éviter des ruptures de droits et de parcours de soins.
Cet amendement est proposé suite à un échange avec l’UNIOPSS.