ART. 47	N°AS113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
AMENDEMENT N°AS113
présenté par
Mme Rixain, Mme Khattabi, M. Baichère, M. Bouyx, Mme Brunet, M. Gouffier-Cha, Mme Khedher, Mme Lazaar, Mme Mauborgne, Mme Oppelt, Mme Panonacle, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock et M. Vignal
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ARTICLE 47
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale