APRÈS ART. 49	N°AS115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS115
présenté par
Mme Rixain, M. Baichère, M. Bouyx, Mme Brunet, M. Gouffier-Cha, Mme Khedher, Mme Lazaar, Mme Mauborgne, Mme Panonacle, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article L. 131-6-1‑1 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite de la recommandation n°15 du rapport sur le congé maternité réalisé par Marie-Pierre Rixain pour le Gouvernement, le Parlement a adopté, en LFSS 2019, une disposition visant à permettre aux travailleuses indépendantes un report systématique des délais de paiement de leurs cotisations sociales afin que les indemnités journalières soient véritablement un revenu de remplacement.
Pour rappel, il s’agissait d’une mesure ayant pour objectif de permettre aux travailleuses indépendantes, souvent confrontées à une diminution de leurs revenus durant leur période de congé maternité, de pouvoir étaler leurs obligations de paiement de leurs cotisations dans le temps, sans faire l’objet de majorations, et ce dès le début de leur congé maternité. Les cotisations et les charges que doivent supporter les travailleuses indépendantes durant leur congé maternité sont l’un des principaux freins à l’obtention d’un repos maternel effectif et complet.
Or, après avoir largement consulté les représentants des travailleurs indépendants, il apparaît que ce report est rarement systématique et donc que la loi n’est pas appliquée. C’est pourquoi cet amendement formule une demande de rapport au Gouvernement sur l’application de l’article L. 131‑6‑1-1 du code de la sécurité sociale.