APRÈS ART. 49	N°AS116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS116
présenté par
Mme Rixain, M. Baichère, M. Bouyx, Mme Brunet, M. Gouffier-Cha, Mme Khedher, Mme Lazaar, Mme Mauborgne, Mme Panonacle, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 75 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite du rapport sur le congé maternité réalisé par Marie-Pierre Rixain pour le Gouvernement, le Parlement a adopté, en LFSS 2019, une disposition visant à autoriser une reprise progressive et plafonnée de l’activité des travailleuses indépendantes afin de mieux concilier enjeux de santé publique et contraintes économiques.
Pour rappel, il s’agit d’expérimenter la possibilité pour les travailleuses indépendantes qui le souhaitent la reprise progressive de leur activité professionnelle à l’issue d’une période d’interruption totale d’activité de 2 semaines avant l’accouchement et de 6 semaines après. Cette reprise se fait sur une période de 8 semaines supplémentaires pendant laquelle la femme peut reprendre une activité à temps partiel à hauteur de 20 % (soit l’équivalent d’une journée par semaine).
 
Le dispositif prévoyait un bilan de l’expérimentation via un rapport d’évaluation ; c’est l’objet de cet amendement.