APRÈS ART. 44	N°AS118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
AMENDEMENT N°AS118
présenté par
Mme Rixain, M. Baichère, Mme Brunet, M. Gouffier-Cha, Mme Lazaar, Mme Mauborgne, Mme Panonacle, Mme Rauch, Mme Vanceunebrock et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale