ART. 37	N°AS121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Retiré
AMENDEMENT N°AS121
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, rapporteur et Mme Chapelier
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale mentionné au 2° est publié dans un délai maximum de deux mois à compter de la publication de la présente loi ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose d’autoriser la substitution par le pharmacien d’un médicament biologique par son biosimilaire et en fixe les conditions.
Afin de permettre la mise en œuvre rapide de ce dispositif, générateur d’importantes économies pour les comptes publics, cet amendement fixe un délai maximum de deux mois après la publication de la présente loi pour que soit arrêtée une première liste des molécules substituables.
L’application de cette mesure assurera le développement de la pénétration des médicaments biosimilaires sur le marché de ville et l’élargissement de l’accès aux soins pour les patients.