APRÈS ART. 41	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
M. Chalumeau, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, M. Falorni, M. Simian, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, M. Daniel, Mme Hammerer, M. Labaronne, Mme Mauborgne, M. Paluszkiewicz, Mme Sophie Métadier, Mme Provendier, M. Michels et Mme Charvier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale