APRÈS ART. 49	N°AS191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS191
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2020 sur la politique familiale.
Ce rapport porte notamment sur le quotient familial, les allocations familiales, le congé parental, la prime de naissance, l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et les modes de garde.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nombreuses sont les mesures qui ont été adoptées depuis 2012 au détriment de l’ensemble des familles françaises.
En effet, nous avons pu assister à une baisse répétée du quotient familial, une modulation des allocations familiales, un congé parental non satisfaisant car peu rémunéré et certainement trop long, les difficultés liées aux modes de garde….
Ainsi, cet amendement souhaite qu’un rapport soit rendu dans le dessein de faire évoluer la politique familiale française.