APRÈS ART. 41	N°AS205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS205
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
I. – Les médecins peuvent librement s’installer pour la première fois dans les zones où l’implantation de cabinets médicaux apparaît utile pour satisfaire les besoins de santé de la population et garantir une répartition territoriale de l’offre de soin adaptée.
II. – Ces zones sont déterminées par une carte établie par le ministère des solidarités et de la santé, sur proposition des agences régionales de santé. Les zones sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, parmi lesquels une analyse démographique de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés et une égalité territoriale d’accès aux soins pour l’ensemble de la population.
III. – À cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour satisfaire les besoins de santé de la population et garantir une répartition territoriale de l’offre de soin adaptée, la création de nouveaux cabinets médicaux apparaît utile.
IV. – Les médecins sont soumis à cette obligation pour une période de cinq années suivant leur première installation.
Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réglementer l’installation des médecins. Il prévoit que, dès la promulgation de cette proposition de loi, les nouveaux médecins libéraux ne pourront s’installer que dans des zones définies par le Ministère des Affaires sociales et de la Santé, sur proposition des Agences Régionales de Santé. Ces zones, révisées tous les deux ans, devront respecter un certain nombre de critères définis par décret tels que l’égale répartition territoriale de l’accès aux soins, l’analyse démographique de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés et l’accessibilité rapide pour toutes et tous à un médecin.