ART. 38	N°AS211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Retiré
AMENDEMENT N°AS211
présenté par
Mme Dufeu, M. Touraine, Mme Mauborgne, Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Daufès-Roux, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Le Peih, M. Rebeyrotte, Mme Robert, Mme Roques-Etienne, M. Testé, M. Travert, Mme Valetta Ardisson, Mme Brunet, Mme Lenne, M. Templier, Mme Zannier et Mme Atger
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ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et du respect par la chaîne de production de normes sociales et environnementales élevées, définies par voie réglementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre en œuvre la proposition n° 10 du rapport de la mission d’information sur les médicaments, présidée par Pierre Dharréville et rapportée par Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine : « Inscrire dans la loi la possibilité pour le CEPS d’offrir un avantage, en matière de prix facial ou de stabilité du prix, aux médicaments dont la chaîne de production et de distribution répond à des normes sociétales et environnementales élevées et permet de réduire le risque de rupture d’approvisionnement ; »
Les restructurations du secteur pharmaceutique au cours des vingt dernières années se sont traduites par le choix constant, par les industriels, de réduire les coûts de production. Cela s’est traduit par des délocalisations massives de la fabrication des principes actifs dans des pays où les salaires sont moindres et les normes sociales et environnementales moins exigeantes, ce qui engendre une perte grandissante de souveraineté sanitaire. La hausse de l’impact environnemental de l’industrie du médicament est indissociable du modèle actuel des grands groupes pharmaceutiques, qui recourent de manière croissante à l’externalisation.
L’industrie pharmaceutique fait appel à des procédés et matières souvent néfastes pour l’environnement. Les répercussions de cette industrie sur l’environnement sont décuplées par le modèle actuel de production du médicament, fortement parcellisé et faisant appel à une multitude d’étapes (notamment la fabrication du principe actif, le façonnage et le conditionnement) et d’acteurs.
Les relations entre les industriels du médicament et l’État doivent évoluer. Le rapport de force, aujourd’hui favorable aux industriels, doit pouvoir être rééquilibré et une relation partenariale doit pouvoir s’instaurer. Une telle relation partenariale passera par un meilleur partage du risque, en amont du développement du médicament, entre pouvoirs publics et entreprises pharmaceutiques, en contrepartie du renforcement de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
Aussi, cet amendement propose de compléter la disposition proposée par le Gouvernement en ajoutant le respect par la chaîne de production de normes sociales et environnementales élevées. Cette mesure vise à encourager la relocalisation d’industries pharmaceutiques en France et à renforcer notre souveraineté sanitaire.