APRÈS ART. 28	N°AS248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
AMENDEMENT N°AS248
présenté par
M. Descoeur, M. Menuel, M. Grelier, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Sermier et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale