APRÈS ART. 29	N°AS263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS263
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, rapporteur et Mme Chapelier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er mars 2022, un rapport d’information sur l’allocation des financements versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ainsi que les financements effectivement supportés par les établissements concernant les revalorisations salariales liées au Ségur de la santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, les EHPAD, tous secteurs confondus, s’accordent à dire qu’il y a une insuffisance des enveloppes budgétaires versées par les ARS aux structures afin de financer le Ségur 1.
 
Alors que tous les acteurs ont très vite salué cette mesure phare du quinquennat du Président de la République, il n’en reste pas moins que le coût réel supporté par les structures est plus important que les financements publics perçus, laissant un surcoût non négligeable pour des structures indépendantes comme des groupes, déjà fragilisés par la crise sanitaire.
 
Il apparaît donc nécessaire de mener une enquête nationale sur l’ensemble de l’année 2021 afin de tirer toutes les conséquences nécessaires de l’application effective du Ségur de la Santé « Tranche 1 » et rectifier les montants octroyés aux EHPAD si cela s’avère nécessaire.
 
Aussi, il est impératif que l’État réalise un état des lieux et rende un rapport circonstancié sur les montants perçus par les EHPAD en les comparant aux montants effectivement supportés par les structures.