ART. 46	N°AS264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Champ de l’habilitation (38)
AMENDEMENT N°AS264
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE 46
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale