ART. 40	N°AS266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS266
présenté par
M. Martin, Mme Jacqueline Maquet, M. Gouttefarde et M. Causse
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ARTICLE 40
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 40 qui donnerait la possibilité aux orthoptistes de réaliser un bilan visuel et de prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sans prescription médicale, et ce dès la première prescription.
En effet, si l’objectif d’amélioration de l’accès aux soins visuels est louable, la réponse proposée ne semble pas présenter les garanties nécessaires, notamment en matière de diagnostic des pathologies oculaires.
Si l’orthoptiste est tout à fait habilité à prendre en charge les patients suivis par un ophtalmologiste, à suivre des pathologies diagnostiquées ou à préparer des patients à un examen réalisé par l’ophtalmologiste comme le prévoit le décret n° 2016‑1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d’orthoptie et aux modalités d’exercice de la profession d’orthoptiste, il ne dispose pas de la formation nécessaire à la réfraction, au dépistage et à la compréhension des pathologies oculaires. Ces actes médicaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié, sanctionné par un diplôme de médecine.
De surcroît, la première consultation d’ophtalmologie est souvent l’occasion de dépister de multiples maladies oculaires, de proposer une solution adaptée aux besoins médicaux des patients et d’instaurer un suivi de patients pouvant présenter des facteurs de risques. Il est donc indispensable qu’elle soit réalisée par le médecin ophtalmologiste.
Pour terminer, la mesure proposée permet certes d’accroître le nombre de professionnels disponibles à un lieu donné et donc de réduire les délais moyens d’attente pour l’obtention d’un rendez-vous mais elle ne permet en revanche pas de lutter contre les inégalités et les disparités territoriales. En effet, les orthoptistes étant particulièrement concentrés dans les grandes agglomérations, ils ne seront pas en mesure de proposer une offre de services plus fournie au sein des territoires ruraux et de permettre un maillage territorial plus complet.