ART. 31	N°AS272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
AMENDEMENT N°AS272
présenté par
M. Martin, Mme Hammerer, Mme Jacqueline Maquet, Mme Boyer, M. Gouttefarde, M. Causse et Mme Atger
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ARTICLE 31
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale