APRÈS ART. 61	N°AS289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS289
présenté par
M. Daniel et Mme Brunet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnes aidées dans le cadre du congé du proche aidant après la fin de la prise en charge afin d’évaluer l’efficacité du dispositif, tant au niveau du proche aidé que du proche aidant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, les aidants sont entre 8 et 11 millions à soutenir un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Ce dévouement solidaire se fait parfois au détriment de la vie personnelle, sociale et professionnelle du proche aidant. Pour reconnaitre le rôle majeur des aidants, le congé proche aidant est ainsi entré en vigueur en octobre 2020.
Ce dispositif permet de cesser temporairement son activité professionnelle et de bénéficier de congés rémunérés pour s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Les salariés du secteur privé, les agents du secteur public, les indépendants, et les demandeurs d’emplois inscrits peuvent ainsi bénéficier de cette aide.
Le congé proche aidant peut durer jusqu’à 3 mois en l’absence de dispositions conventionnelles. Il peut toutefois être renouvelé sans pouvoir dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié.
Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré par l’employeur (sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant). Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA) qui vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié. Son montant journalier est de 43,87 € pour une personne vivant en couple et 52,13 € pour une personne seule et le salarié a droit à un maximum de 22 jours d’AJPA par mois.
Une personne en situation de handicap, selon la gravité de sa pathologie, nécessite des soins et un soutien constants. Le congé de proche aidant est certes, une avancée, mais ne répond pas aux réalités vécues dans les foyers. Ainsi, il est limité à un an maximum sur l’ensemble de la carrière professionnelle et l’AJPA ne peut être perçue que dans la limité de 66 jours pour un montant journalier situé entre 43,87 € et 52,13 € selon la composition du foyer.
La durée de ce congé et le montant de l’allocation posent question. En effet, le proche aidé est handicapé à vie. Le nombre de jours autorisés semble donc faible par rapport à ses besoins quotidiens réels. Qu’advient-il après la fin du congé ? De plus, le montant de l’allocation reste peu élevé au regard de ce que le proche aidant pourrait toucher s’il restait en activité professionnelle. A titre d’exemple, le SMIC horaire est de 8,30 € brut, portant la journée de 7h travaillées à 58,1 €, ce qui est supérieur à l’AJPA journalière, quelle que soit la situation familiale du proche aidant.
Aussi, cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la situation des personnes aidées dans le cadre du congé du proche aidant après la fin de la prise en charge afin d’évaluer l’efficacité du dispositif, tant au niveau du proche aidé que du proche aidant.