ART. 44	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
M. Gérard, M. Touraine, M. Chiche, M. Baichère, Mme Vanceunebrock, Mme Colboc, Mme Bureau-Bonnard et Mme Gaillot
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ARTICLE 44
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire des frais liés à la contraception masculine pour les assurés de moins de vingt-cinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de promouvoir le partage de la charge contraceptive -  qui pèse, à l’heure actuelle, exclusivement sur les femmes - e-  entre les femmes et les hommes, sans distinction. Il peut, en effet, y avoir une alternance entre contraception masculine et féminine au sein du couple permettant de répartir les responsabilités, ainsi que les risques. L’objet de la demande de rapport est ainsi d’étudier la possibilité de prendre en charge la contraception « masculine » dans les mêmes conditions que la contraception dite « féminine ».