APRÈS ART. 61	N°AS32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS32
présenté par
M. Chalumeau, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, M. Falorni, M. Simian, M. Hammouche, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, M. Daniel, Mme Hammerer, M. Labaronne, M. Paluszkiewicz, Mme Sophie Métadier, Mme Provendier et M. Michels
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la gouvernance de la politique de l’autonomie, évaluant notamment la mise en œuvre territoriale de la politique nationale d’autonomie, la coordination entre les acteurs institutionnels, politiques, professionnels et associatifs et les freins éventuels créés par le système actuel de gouvernance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous la forme d’un rapport, cet amendement vise à éclairer le Parlement sur la gouvernance de la politique de l’autonomie afin de permettre la levée des freins pour entamer le virage domiciliaire.
En effet, l’évolution des politiques publiques décidée par cette majorité avec, entre autres, la création d’une 5ème branche d’autonomie et la création d’une mission EHPAD centre de ressources territorial, demande de réfléchir à la coordination entre les acteurs impliqués et la clarification des responsabilités de chacun.
Le rapport interministériel de mai 2021 sur l’adaptation des logements, des villes, des mobilités et des territoires à la transition démographique par Luc Broussy met en lumière cette problématique. Il préconise notamment la création d’un Comité Interministériel de la Transition démographique sur le modèle du Comité Interministériel du Handicap et de créer un Schéma départemental de la transition démographique.
Au regard des enjeux de la transition démographique que connaît notre pays, il apparaît essentiel d’assurer d’une gouvernance adaptée et pérenne.