ART. 5	N°AS380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS380
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , le conseil régional compétent territorialement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à intégrer les conseils régionaux à la signature des contrats de reprise de dette hospitalière entre les ARS et les établissements de santé concernés.
Il semble en effet essentiel d’intégrer les élus régionaux aux décisions majeures portant sur l’avenir d’hôpitaux à rayonnement très souvent régional.