APRÈS ART. 27	N°AS406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS406
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au III de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « et leur éloignement par rapport aux établissements des régions limitrophes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mieux tenir compte des situations particulières pour la répartition des dotations des activités de soins psychiatriques.
L’article 34 du PLFSS pour 2020 a organisé une réforme des modalités de financement des activités de soins psychiatriques via la création d’un ONDAM spécifique aux activités de psychiatrie en intégrant l’ensemble des activités de soins psychiatriques au sein d’un unique objectif de dépenses.
Cet objectif national se compose donc désormais de trois dotations distinctes :
· une dotation populationnelle, dont le montant tient principalement compte des besoins de la population concernée. Cette dotation globale est ensuite répartie en dotations régionales, qui sont versées aux établissements par les ARS, en fonction de critères définis au niveau régional ;
· des dotations complémentaires, dont les montants tiennent compte de l’activité des établissements et qui seront versées en fonction de critères définis par arrêté ministériel.
Seule la dotation populationnelle fera l’objet d’une répartition préalable entre régions, « dans le but de réduire progressivement les inégalités » subsistant actuellement entre ces dernières.
Compte tenu des difficultés budgétaires pour les établissements situés dans des zones rurales, de montagne ou en Outre-mer, cet amendement propose de tenir compte de leur éloignement par rapport aux établissements des régions limitrophes.