APRÈS ART. 27	N°AS413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS413
présenté par
Mme Chapelier, M. Christophe, rapporteur et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif de l’article 52 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 à l’ensemble du territoire, sur son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvellement des indicateurs de périnatalité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 52 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 précisait que : « Pour des motifs de sécurité, les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l’article L. 6122-1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique proposent aux femmes enceintes une prestation d’hébergement temporaire non médicalisé lorsque la situation de leur domicile implique une durée d’accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique supérieure à un seuil. »
Aujourd’hui, le Parlement ne dispose pas d’éléments sur la mise en place de ce dispositif alors que dans le même temps la généralisation de ce dispositif est essentielle pour définir des parcours lisibles pour les femmes, leur garantir la liberté de choix, réduire les iniquités de l’offre de soins et répondre aux besoins spécifiques des populations au sein de chaque territoire.
Dès lors, dans un premier temps il est nécessaire d’obtenir un rapport concernant notamment son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires à l’expérimentation.