ART. 44	N°AS430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS430
présenté par
Mme Chapelier, M. Christophe, rapporteur et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 44
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la contraception masculine ainsi que sur sa prise en charge par les lois de financement de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport englobe ainsi l’ensemble de la contraception masculine, dont les préservatifs mis gratuitement à disposition de la population, il a donc pour effet d’améliorer l’information du Parlement sur ses dépenses actuelles et celles à venir par le développement de la contraception masculine, relevant tout autant du financement de la sécurité sociale.
Cette demande de rapport a pour but de faire un état des lieux de la contraception masculine, des avancées scientifiques sur celle-ci afin d’informer le Parlement sur ses dépenses actuelles et à venir ainsi que sur les mesures financières que cela pourrait entrainer sur le financement de la sécurité sociale.