APRÈS ART. 27	N°AS444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS444
présenté par
Mme Six et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le huitième alinéa de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il entre en vigueur au plus tard le 30 juin 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 intègre le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile parmi les indicateurs utilisés pour mesurer la qualité des soins dans un établissement.
Un an plus tard, ces indicateurs n’ont toujours pas été publiés. Deux avant-projets de décrets ont été transmis aux acteurs du secteur et si l’un d’eux contient effectivement des indicateurs sur la dialyse, il ne contient aucun indicateur sur la dialyse à domicile et l’autodialyse, en contradiction avec la loi.
Cet amendement vise donc à ce que les indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins des établissements de santé (IQSS) de l’article L. 162‑23‑15 du code la sécurité sociale soient publiés avant le 30 juin 2022 et intègrent la dialyse et l’autodialyse.