APRÈS ART. 12	N°AS45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Disposition réglementaire (37)
AMENDEMENT N°AS45
présenté par
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale