APRÈS ART. 49	N°AS451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS451
présenté par
Mme Six et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le nombre de places de crèches supplémentaires nécessaires. Le rapport évoque le coût de création de ces places pour les finances publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel visant à attirer l’attention sur la problématique du nombre de place en crèche pour la petite enfance.
 
La Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2018‑2022 prévoyait la création de 30 000 places de crèches notamment dans les quartiers dits fragiles. Cependant, la CNAF et le secrétaire d’État à l’enfance et aux familles sont d’accord sur un même chiffre : en 2022 entre 12 000 et 15 000 places de crèches seront créées.
 
Le nombre de places en crèche existant aujourd’hui est insuffisant. Cela crée un problème de mode de garde pour un certain nombre de parents.
 
De la même manière, la désertification des services de la petite enfance dans certains territoires est un véritable fléau contre lequel il nous faut lutter.
 
Par cet amendement, le Gouvernement s’engage à remettre un rapport au Parlement évaluant le nombre de places de crèches supplémentaires nécessaire, ainsi que le coût que cela représente.