APRÈS ART. 27	N°AS468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS468
présenté par
Mme Six et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
À la première phrase du quatrième alinéa du IV de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « hospitaliers » sont insérés les mots : « d’un nombre égale de représentants des fédérations représentatives des établissements de santé publics et privés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Ségur de la santé a mis en exergue l’impérieuse nécessité de décloisonner les modes de financement entre la ville et l’hôpital, en préconisant de nouveaux modes de financement transversaux tels que le paiement au forfait, notamment pour les maladies chroniques.
Afin d’accompagner la logique de parcours et le décloisonnement ville/hôpital, mais aussi l’attractivité médicale dans les établissements de santé, la présente proposition de modification législative vise à associer les fédérations hospitalières au travail de reclassification des actes du Haut conseil des nomenclatures. 
Alors que de plus en plus de financements sont interdépendants dans le cadre de forfaits notamment, il est regrettable que l’installation récente du Haut conseil des nomenclatures n’ait pas permis d’intégrer des représentants des fédérations hospitalières. Il y a là non seulement un enjeu de cohérence, d’attractivité des médecins pour les établissements et de visibilité sur le coût des prises en charge. Cette classification a en effet des répercussions significatives sur le pilotage et la gestion des établissements de santé.
Certains établissements de santé emploient des médecins salariés et utilisent donc cette classification pour facturer leurs actes. Ils sont, en outre, directement concernés par la facturation des actes de téléconsultation.
Par ailleurs, l’organisation des soins de proximité, la montée en charge des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé et le développement des hôpitaux de proximité, rendent encore plus importante la création d’un espace de dialogue commun autour d’objectifs partagés d’amélioration du service rendu aux populations.
En outre, la valorisation des actes médicaux a des conséquences directes sur les choix d’exercice des médecins entre les secteurs et les disciplines.
Dans ce contexte, il importe que les fédérations hospitalières puissent participer à ce Haut conseil des nomenclatures.