ART. 30	N°AS492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS492
présenté par
Mme Six et Mme Sanquer
------------
ARTICLE 30
Après le dix-septième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 
« 4°. Ils reçoivent une dotation financée par la branche Autonomie et versée selon des modalités à définir par décret, visant à assurer des actions qualité à destination des personnes accompagnées comme des salariés.  Cette dotation globale est versée via un CPOM, dont le cahier des charges est fixé nationalement, et garantissant la liberté tarifaire des services non habilités à l’aide sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce financement, estimé à date à 3€ /heure APA/PCH réalisée, a vocation à intégrer le financement de « prestations » et « fonctions » certes assurées aujourd’hui par les services mais sans que le financement en soit assuré, et dont l’importance est amenée à croître fortement dans les années à venir :
 
·     Couverture des zones blanches
·     Suivi de cas complexes
·     QVT et gestion des compétences (formations, groupes de paroles pour les AVS)
·     Suivi infra annuel et annuel des interventions
·     Suivi qualité et gestion des problématiques spécifiques.
 
Il est ici utile de préciser que les services ont d’ores et déjà l’obligation, dans le cahier des charges qualité de l’autorisation, de garantir une continuité d’intervention (notamment les nuits, dimanches et jours fériés), soit en propre, soit en recourant à une coordination avec d’autres services.
La seule condition d’éligibilité à cette dotation complémentaire est d’être autorisée par le Conseil départemental.L’obtention et le maintien de cette autorisation sont en effet conditionnés par le respect du cahier des charges qualité de l’autorisation, respect que les services justifient dans le cadre de leurs démarches d’évaluation de la qualité, transmises au Conseil départemental.
Le mode de financement à mettre en œuvre, et financé par la 5è branche Autonomie, doit pouvoir être forfaitisé.
Il devrait également être annualisé et faire l’objet d’un versement par 12ème, ajustable chaque année, avec le cas échéant un mécanisme de régulation infra annuel.
Ce financement pourrait être déterminé par référence à l’activité APA/PCH de l’année N-1 ou N-2 par référence aux heures réalisées.