ART. 30	N°AS495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS495
présenté par
Mme Six et Mme Sanquer
------------
ARTICLE 30
Compléter l’article par deux alinéas ainsi rédigés : 
« E. Le montant du plafond mentionné à l’article L. 232-3-2 et celui mentionné à l’article L.245-6 du code de l’action sociale et des familles sont révisés à compter du 1er janvier 2022, afin de prendre en compte le tarif horaire fixé annuellement, mentionné à l’article L 314-2-1 ci-dessus. 
 
Il en est de même du barème national mentionné à l’article L. 232-4 et servant au calcul de la participation du bénéficiaire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place du tarif plancher national pour les prestations APA et PCH peut conduire, pour les bénéficiaires, à accroitre le montant de leur participation ou encore à diminuer le nombre d’heures inscrites dans les plans d’aide dès lors que cette augmentation conduirait à dépasser le plafond.
 
Afin d’éviter ces deux effets induits, le présent amendement vise à prévoir que les plafonds des plans d’aide APA et PCH soient modifiés.