ART. 23	N°AS53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Injonction (20)
AMENDEMENT N°AS53
présenté par
M. Viry, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Brenier et Mme Valentin
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ARTICLE 23
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale