APRÈS ART. 42	N°AS540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS540
présenté par
Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Cariou, M. Orphelin et M. Chiche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Après le septième alinéa de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) Améliorer la mise-en-œuvre de la permanence des soins dans les territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 vise à favoriser la présence de professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre déficitaire, il persiste des situations où les expérimentations poursuivant cet objectif ne peuvent pas être accompagnées. 
En l’espèce, dans les Alpes de Haute-Provence, une permanence des soins ambulatoires assurée par des infirmiers et infirmières libéraux connectés au centre 15, qui interviennent là où un déficit territorial persiste sur les plages de garde. Ils ou elles sont  équipées d’une valise avec des instruments connectés (caméra, stéthoscope, otoscope, dermatoscope et ECG) et d’une station de biologie embarquée (les résultats des examens sanguins sont obtenus en 10 minutes). Ils se déplacent et effectuent les actes de télémédecine, ainsi que les gestes de premier recours, en relation avec le médecin du centre 15. La Direction départementale de l’Agence régionale de santé  accompagne avec enthousiasme cette expérimentation. 
Malgré leur engagement, ces professionnels ne peuvent pas bénéficier d’une juste tarification de leurs actes, car il n’existe pas d’acte de permanence des soins en ambulatoire pour les infirmiers et infirmières. 
Il ne peut pas leur être proposé une tarification au titre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018, car la permanence des soins ne fait pas partie du périmètre de l’article 51. Or, il s’agit bien ici d’une “innovation organisationnelle pour la transformation du système de santé”, dans le droit esprit d’améliorer l’accès aux soins pour tous et toutes.
Aussi, il est proposé par cet amendement d’élargir à la permanence des soins le périmètre de l’article 51, afin d’intégrer les situations analogues à celle précitée.