APRÈS ART. 26	N°AS545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
AMENDEMENT N°AS545
présenté par
Mme Bagarry, M. Chiche, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière et M. Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale