ART. 19	N°AS583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS583
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 prévoit un rééquilibre entre les différentes branches et ce, au détriment de la branche famille.
C’est ainsi que l’on envisage de prélever 1,7 Milliard d’euros pour combler le déficit de la branche vieillesse.
Il convient de supprimer cette disposition alors même qu’il est nécessaire de réajuster notre politique familiale compte tenu de la baisse de la démographie depuis quelques années et de l’inadaptation de l’offre proposée aux familles pour la garde des jeunes enfants.