APRÈS ART. 56	N°AS60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS60
présenté par
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Après le 1° du II de l’article L. 162‑16‑5‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de ces remises sur chiffre d’affaires est intégré dans le montant de l’ONDAM établissements de santé de l’année suivante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements de santé payent les médicaments innovants au prix fort souvent sans négociation possible avec l’industrie pharmaceutique. L’enveloppe dédiée aux médicaments et dispositifs médicaux innovants augmente sensiblement plus vite que l’ONDAM hospitalier et représente une part de plus en plus importante de ce dernier.
L’augmentation de cette enveloppe dédiée aux médicaments innovants et coûteux est donc financée par ponction d’autres enveloppes consacrées aux soins plus courants. Les établissements de santé, et particulièrement les hôpitaux publics, auto-financent donc largement le coût de l’innovation pharmaceutique, alors qu’ils participent largement, à travers les essais cliniques à son évaluation. Il est donc proposé d’intégrer les remises reversées par les laboratoires de l’industrie pharmaceutique à l’assurance maladie dans la construction de l’ONDAM établissements de santé l’année suivante afin d’éviter un autofinancement par les hôpitaux publics de l’innovation pharmaceutique.