APRÈS ART. 30	N°AS606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
AMENDEMENT N°AS606
présenté par
Mme Atger, Mme Piron, M. Gérard, Mme Ali, Mme Vidal, Mme Sage, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rilhac, M. Krabal, M. Serva, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Hammerer, Mme Limon, rapporteure Mme Provendier, M. Raphan, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Lénaïck Adam, Mme Cattelot, Mme Kuric, Mme Boyer, Mme Maud Petit et Mme Romeiro Dias
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale