ART. 20	N°AS631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS631
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Une cotisation spécifique supplémentaire visant à soutenir la dette sociale est créée sur l’ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale tel que défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons, par cet amendement, de créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant 5 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), afin de contribuer au financement de la Sécurité sociale.
L’État organise la faillite de la sécurité sociale en réduisant l’ensemble des cotisations qui viennent abonder ses fonds. Il est fondamental de permettre un financement pérenne en supprimant l’ensemble des exonérations de cotisations qui ont des visées incitatives. Si l’État souhaite « inciter » les entreprises à être vertueuses, ne dispose t-il pas de son propre budget ?
De nombreux leviers existent pour permettre à la sécurité sociale de retrouver une bonne santé, sans contraindre les budgets qui pèsent sur les établissements publics. Nous proposons, par cet amendement, de créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant 5 PASS, afin de contribuer au financement de la sécurité sociale