APRÈS ART. 11	N°AS650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS650
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine et Mme Fiat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Afin de lutter contre la précarité des agents d’entretien, une contribution exceptionnelle est imposée aux établissements publics de santé qui emploient des agents d’entretien et qui réalisent pour ces derniers un nombre trop élevé de contrats avec des temps de travail hebdomadaires inférieurs à trente-cinq heures.
Le précédent alinéa concerne également les contrats signés par l’intermédiaire d’entreprise de sous-traitance.
Le taux mentionné au premier alinéa ainsi que le taux de cette contribution sont fixés par décret. Elle est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Un décret du ministre de la Santé fixe la date d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à taxer les hôpitaux qui emploient un nombre trop élevé d’agents d’entretien en temps partiel contraints.
M. Emmanuel Macron a cité la déclaration des droits de l’Homme : « Il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. “Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune”. Ces mots, les Français les ont écrits il y a plus de 200 ans. Nous devons aujourd’hui reprendre le flambeau et donner toute sa force à ce principe. »
Afin de faire des économies, les établissements publics emploient souvent à temps partiel les agents d’entretien. Cela met ces derniers dans une forte précarité.
Pourtant, les femmes de ménages luttent contre le développement des maladies. En effet, le journal BMC Med a montré que l’embauche d’un nettoyeur supplémentaire diminuait le risque d’infections nosocomiales, évitait des complications. Donc, d’après les auteures, « pour chaque livre sterling qu’elle absorbe en salaire, cette activité produit plus de 10 livres de valeur sociale ». Et encore, précisent-elles, « il s’agit probablement d’une sous-estimation ». Ce travail permettrait donc des économies financières en évitant nombreuses infections.
Ainsi, nous souhaitons que la sous-traitance cesse et que les femmes de ménages des hôpitaux puissent être embauchées à temps plein si elles le souhaitent.