APRÈS ART. 11	N°AS655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS655
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine et Mme Fiat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19, il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret cosigné par le ministre de la santé et le ministre de l’économie fixe la date et les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à taxer les entreprises d’aide à domicile qui emploient à temps partiel contraints.
Cet amendement vise à abonder la CNSA dans l’objectif de financer en partie un service public de la dépendance.
Malgré les bons mots du président de la République au printemps 2020, la situation n’a pas changé pour les aides à domicile. Ces dernières sont toujours aussi précaires. Si nous reconnaissons les quelques avancées dans le secteur avec l’avenant 43, ce dernier reste bien mince pour les catégories les moins biens payées. Un aide à domicile catégorie A à temps plein percevra seulement 16 € brut mensuel supplémentaires.
Aussi, le temps de travail et son organisation ne sont pas abordés. 70 % des aides à domicile sont considérées à temps partiel. Pourtant, elles font bien souvent des 8h-20h, seulement, le temps de route, les coupures ne sont pas prises en compte. Cela donne donc des temps plein mais des salaires partiels.
La création d’un service public de la dépendance et l’instauration d’un fonctionnement à la tournée permettrait d’améliorer considérablement les conditions de travail et salariales des AVS.