APRÈS ART. 45	N°AS656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS656
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la réintégration à l’assurance maladie de l’ensemble des activités des complémentaires santé.
Ce rapport peut notamment vérifier les recettes ainsi collectées par la levée de nouvelles cotisations, ainsi que l’égalisation des prestations versées aux personnes, et les bienfaits pour la santé publique d’une telle fusion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons à ce que soit étudiée urgemment l’intégration des mutuelles à la Sécurité sociale, de façon à permettre le remboursement à 100% des soins prescrits par la Sécurité sociale.
C’est tout d’abord une mesure d’égalité fondamentale. 3 millions de Français n’avaient encore pas accès à une mutuelle en 2019 selon la DREES ; et plus de 60% des Français renoncent à des soins pour des raisons financières.
C’est aussi une mesure de bonne gestion. En effet, les frais de gestion des complémentaires sont bien plus élevés que ceux de l’Assurance maladie. Malgré vos tentatives répétées pour « fluidifier le marché », cet écart n’a fait que se creuser, montrant ce que nous savions nous : l’incapacité du marché à répondre efficacement à cet enjeu humain fondamental qu’est la santé.
Pourtant, vos gouvernements successifs ont continué à déshabiller la Sécurité sociale au profit des complémentaires santé, avec l’augmentation du ticket modérateur, les déremboursements par l’Assurance maladie, les surcomplémentaires, les contrats groupés, votre 100% santé…
Ce sont les assurés qui paient l’addition, avec une augmentation continue des tarifs des complémentaires, malgré vos promesses : encore 4% en 2021 selon l’UFC Que Choisir.
Il est temps de mettre fin à cette inégalité intolérable, en instaurant le 100% Sécu : remboursement à 100% des soins prescrits par la Sécurité sociale, avec suppression du ticket modérateur et donc intégration des complémentaires santé, qui permettent aujourd’hui l’enrichissement d’entreprises privées sur la santé des personnes qui
peuvent se le permettre.
Cette réforme permettrait des économies de plus de 7 milliards d’euros, selon les propres chiffres du président du Conseil d’orientation des retraites, et d’atteindre, cette fois, un reste à charge véritablement à zéro.