ART. 23	N°AS663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS663
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 23
Au début de l’alinéa 1, substituer au mot : 
« Est »
les mots :
« N’est pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport sur l’évolution à venir du financement de la Sécurité sociale que l’on nous demande d’approuver est inquiétant, pour ne pas dire révoltant.
D’autres que nous auraient pu espérer que le Gouvernement tire une quelconque leçon de la crise, que le « quoi qu’il en coûte » de M. Macron était autre chose qu’une figure de style. Pour notre part, nous ne sommes malheureusement pas surpris : c’était évidemment du pipeau.
L’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est, hors COVID, en très nette baisse, puisqu’elle passe de 6,6 à 3,8 %, soit une baisse de 42 %. Pire encore, le rapport annonce sa baisse à 2,4 % en 2023, puis 2,3 % au-delà. La Commission des comptes de la Sécurité sociale estime que pour répondre à la stricte évolution naturelle, notamment due au vieillissement, l’ONDAM devrait évoluer de +4 %.
C’est donc une dégradation de l’offre de soins qu’on nous annonce : le « quoi qu’il en coûte » est définitivement enterré. Fini le monde d’après : retour au vieux monde de la marchandisation de la santé et de l’austérité.
La « branche autonomie », promesse réitérée tout au long du mandat, est elle aussi enterrée avec la loi Grand Âge : son financement sera bien dessous des estimations les plus minimalistes de besoins de financement, et uniquement assuré par la CSG et non par des cotisations. La fumisterie est totale.
Quant aux retraites, on voit bien la réalité apparaître : le déficit prévisionnel en 2025 s’établit à 9,7 milliards, ce qui est très limité sur les 160 milliards au total.
Cette prévision se base sur une prévision de masse salariale que la Haut conseil des finances publiques lui-même juge trop basse ; et sur une inflation très haute, ce qui est très incertain. En plus d’être ridiculement faible, le déficit est donc probablement même… inexistant. Voilà qui tord le cou à tout votre discours sur l’impérieuse réforme « structurelle ».
Nous proposons, nous, de nous opposer à la potion amère d’austérité que ce PLFSS tente de nous imposer.