APRÈS ART. 12	N°AS667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS667
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Il faut réduire d’au moins 20 % les charges sociales patronales et instituer un SMIC jeune », Raymond Barre, 1993.
« Le coût global du travail en France est un frein important. Cela n’est pas dû à un niveau de salaires trop élevé, chacun le sait bien, mais à l’excès des charges. », Jacques Chirac, 2002.
Entre 2013 et 2017, le CICE a coûté à la collectivité environ 90 milliards d’euros. C’est plus de 18 milliards d’euros par an. Cela signifie : 4 ISF par an. 14 fois le budget du CHU de Toulouse chaque année.
Le nombre d’emploi créé a été d’environ 100 000. Chaque emploi créé a donc coûté plus de 160 000 € par an. Pour rappel, le SMIC brut est d’environ 19 000 € / an. En tout, chaque emploi nous a coûté presque 1 million d’euros sur 5 ans.
Mais ça, c’était les baisses de cotisations d’avant ! Parce qu’en 2019, votre majorité, en digne héritière de celle de François Hollande, a transformé le CICE en exonérations de cotisations sociales pérennes, histoire de prolonger un peu plus les dégâts dans le temps.
Plus efficace votre nouveau CICE ? Évidemment non. D’après le Conseil d’Analyse Economique, rattaché à Matignon, la bascule du CICE en exonérations de cotisations a coûté presque 40 milliards en 2019, pour des résultats toujours aussi minables : 260 000 emplois en 2019 d’après l’INSEE. Soit... 150 000 € par emploi toujours.
Il est temps de mettre fin à cette gabegie. C’est l’objet de cet amendement.