APRÈS ART. 45	N°AS669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS669
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport estimant le coût pour les finances sociales de la socialisation des complémentaires et du financement par la sécurité sociale de l’ensemble reste à charge, ainsi que ses effets sur les inégalités de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec un reste à charge de près de 15 milliards d’euros par an, soit plus de 200 € par famille en moyenne sans compter la cotisation des complémentaires, la France n’atteint pas l’objectif d’une santé accessible pour toutes et tous.
Près d’un Français sur trois a renoncé à se faire soigner au cours des 12 derniers mois, dans la moitié des cas (51 %) en raison d’un reste à charge (après remboursements) trop élevé, selon un sondage publié au début du mois d’octobre. Une difficulté clairement située socialement : 41 % des ouvriers sont concernés, contre 19 % des cadres. 2 millions de Français n’ont toujours pas de mutuelles
Ce principe est pourtant inscrit au préambule de la Constitution et réaffirmé dans l’article L. 1110‑1 du Code de la Santé publique.
Il est grand temps de faire respecter ce principe constitutionnel en adoptant le 100 % Sécu, c’est à dire une assurance-maladie universelle et intégrale. La Sécurité sociale prendrait ainsi en charge tout le coût des soins, parts des complémentaires et reste à charge compris.
La socialisation des complémentaires permettrait d’amortir le coût de cette réforme en transférant à la Sécurité sociale la part des cotisations aux complémentaires des salariés. Cette réforme permettrait aussi des économies importantes en matière de gestion administrative et de niches fiscales, lesquelles permettraient de financer le tiers de la reprise du reste à charge actuel.