APRÈS ART. 11	N°AS675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS675
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Une cotisation spécifique supplémentaire est instituée sur l’ensemble des acquisitions commerciales de titres de capital, dont le taux est fixé à 1 %.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient créer une « cotisation sociale spécifique sur les transactions financières ».
Puisque votre majorité a considéré que la vente par des particuliers de biens neufs ou d’occasion constitue une activité professionnelle de complément, qui nécessite donc le prélèvement de cotisations, nous considérons qu’il est au moins aussi essentiel que l’activité d’échanges de titres d’acquisition de capital, donc les transactions financières, bénéficie elle aussi à la sécurité sociale.