APRÈS ART. 11	N°AS680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS680
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes des entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons d’établir une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 1 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises afin de financer l’adaptation de la société au vieillissement.
OXFAM signalait dans un rapport de 2021 qu’en France en 2020, le secteur de la grande distribution alimentaire enregistre une croissance de 6,3 % du chiffre d’affaires. Le groupe Carrefour, côté en bourse, a ainsi vu ses bénéfices augmenter de 107 % entre 2019 et 2020 et a augmenté ses dividendes de 114 %. Pourtant, les inégalités criantes au sein du groupe sont toujours légion. Son PDG, Alexandre Bompard, gagne 430 fois plus que le salaire moyen de son entreprise ! Et les primes COVID versées aux salarié.e.s de Carrefour ne représentaient que l’équivalent de 2 % des salaires du groupe. Par ailleurs, entre 2009 et 2016 les entreprises du CAC40 ont redistribué 67,4 % de leurs bénéfices en dividendes aux actionnaires et seulement 5,3 % aux salariés. L’analyse des propriétaires d’actions montre que les versements record de dividendes aux actionnaires bénéficient à une minorité fortunée et nourrit ainsi les inégalités.
Cet amendement propose de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) pour financer l’adaptation de la société au vieillissement. En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 0,5 %, comme pour les retraités avec la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), nous pourrions ainsi augmenter de plusieurs centaines de millions d’euros le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). La CNSA est chargée de financer les aides en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap, de garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps et des situations de perte d’autonomie, d’assurer une mission d’information et d’animation de réseau, d’information des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs familles, d’assurer un rôle d’expertise et de recherche sur les questions liées à l’accès à l’autonomie, quels que soient l’âge et l’origine du handicap.
Au regard, notamment, du rapport de la mission flash sur les EHPAD, menée par les députées Fiat et Iborra, nous estimons plus que nécessaire d’augmenter le budget alloué aux aides aux personnes âgées en perte d’autonomie ainsi qu’au personnes en situation de handicap. C’est ce que vise ce présent amendement.