ART. 30	N°AS696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS696
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine et Mme Fiat
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Sont concernés par le précédent alinéa uniquement les départements qui mettent en place un service de médiation pour les auxiliaires de vie sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place un médiateur départemental.
Il s’agirait d’un agent, payé par le Département, pour servir de médiateur, entre les salariées, les bénéficiaires, les associations de l’aide à domicile, afin de mettre fin à la situation actuelle où les désaccords, les frustrations, sont souvent subis dans l’isolement, sans recours.