ART. 28	N°AS701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS701
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article encadre certes l’isolement et la contention en psychiatrie, mais par la même occasion il nous prive d’un débat sur ces pratiques loin d’être anodines. Comme il a été révélé dans une tribune récente publié dans les colonnes du Parisien, les recours à l’enfermement et à la contention sont en constante inflation dans nos établissements psychiatriques, faute de mieux.
La honte en psychiatrie, c’est l’inflation des contentions physiques (l’équivalent des camisoles de jadis) et des isolements psychiatriques. Cette honte est celle des professionnels qui attachent et qui enferment, faute de mieux. Cette honte est celle des usagers et de leurs familles qui vivent des situations indignes et traumatisantes. Attacher et isoler redouble et aggrave les isolements psychiques et sociaux des personnes déjà fragilisées par leurs troubles psychiques.
L’inflation des contentions s’est faite progressivement à mesure que les moyens matériels, physiques et humains s’amenuisaient. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté le rappelle à longueur de rapports.
Cette inflation a aussi été permise par une « dé-formation » des professionnels en psychiatrie qui, plutôt que de soulager les grandes angoisses avec des paroles et du lien en plus des traitements chimiques, s’est appuyée sur des procédures standardisées et déshumanisées telles qu’elles sont actuellement valorisées dans les hôpitaux.
Dire que ces pratiques sont d’un autre âge n’est pas suffisant. Dire que le présent article entend donner un cadre juridique pour répondre à la décision du conseil constitutionnel du 4 juin 2021, n’est pas suffisant. Le débat doit être ouvert pour réformer en profondeur le secteur de la psychiatrie afin de répondre aux causes profondes qui amènent à ces pratiques. C’est aussi l’avis de l’Union syndicale des magistrats et des psychiatres des hôpitaux.
C’est pour ces raisons que nous proposons la suppression de l’article 28. Il n’a rien à faire dans un PLFSS et devra faire l’objet d’un texte à part entière pour que soit pris le temps du débat.