ART. 5	N°AS706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS706
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine et Mme Fiat
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour déterminer la dotation mentionnée au I, le Gouvernement peut proposer une conférence de financement de l’hôpital public. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous devons revoir le financement de l’hôpital.
Conformément à la demande du collectif « Notre hôpital c’est vous », nous demandons que la question du financement de l’hôpital soit mise sur la table.
Le collectif propose de mener un débat sur ces sujets au sein d’une Conférence nationale de santé, puis que soit remis au Parlement un rapport présentant la situation dans les hôpitaux publics, du nombre de lits et de soignants disponibles, ainsi que les modalités de financement de l’hôpital public permettant de garantir à tous et sur tout le territoire un accès universel et pérenne à un service public hospitalier de qualité.