ART. 28	N°AS740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS740
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Ruffin, M. Ratenon et M. Coquerel
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ARTICLE 28
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – Le huitième alinéa de l’article L. 311‑3 du code de l’action sociale et familiale est ainsi rédigé :
« 6° Une information sur ses droits fondamentaux, notamment son droit à n’être soumis à aucune contention, et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ; » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les EHPAD, il arrive fréquemment que les personnes âgées soient habillées avec des combinaisons pyjamas sanitaires ouvertes derrière. Or, ces combinaisons anti-déshabillage sont des dispositifs de contention. Il en va de même des barrières de lits, des portes fermées à clef ou d’autres dispositifs restreignant la liberté de mouvement des personnes âgées. Ceci s’observe particulièrement dans les Unités de vie protégée.
Ce type de contention requiert une prescription médicale. Pourtant, dans les faits, elles sont utilisées en dehors de tout cadre. Il en va de même dans d’autres établissements et services médico-sociaux accueillants des personnes porteurs de handicaps (foyers d’accueil Médicalisés, maisons d’accueil spécialisées).
Par cet amendement, nous entendons réaffirmer le droit fondamental des usagers des établissements et services médico-sociaux à ne pas subir de contention.