APRÈS ART. 12	N°AS765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS765
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le trentième alinéa de l’article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l’année précédente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous souhaitons conditionner les exonérations de cotisations du présent article aux entreprises qui en auraient réellement besoin et exclure celles dont la bonne santé financière ne nécessite pas un tel cadeau.
Entre 2013 et 2017, le CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) a avant tout servi à accroitre les bénéfices de grandes entreprises qui n’en demandaient pas tant et à augmenter le montant des dividendes versés aux actionnaires. Il a coûté à la collectivité environ 90 milliards d’euros. C’est plus de 18 milliards d’euros par an. Cela signifie : 4 ISF par an. 14 fois le budget du CHU de Toulouse chaque année. Or le nombre d’emploi créé n’a été que d’environ 100 000. Chaque emploi créé a donc coûté plus de 160 000 € par an. Pour rappel, le SMIC brut est d’environ 14 000 € / an. En tout, chaque emploi nous a coûté presque 1 million d’euros sur 5 ans.
Si ce dispositif fiscal, politiquement très contesté car il n’imposait aucune contrepartie aux entreprises, a disparu, remplacé, depuis le 1er janvier 2019, par une baisse de cotisation, les emplois attendus, eux, n’ont pas vu le jour. Il y a en France treize fois plus de chômeurs que d’emplois vacants. En pleine crise sanitaire du coronavirus, l’emploi est encore une fois le grand sacrifié des politiques néolibérales du Gouvernement.
Alors que les dividendes n’ont jamais été aussi élevés, les carrières précaires sont légion et les pensions diminuent. La précarité dans laquelle sont plongées des personnes qui ont travaillé toute leur vie est révoltante dans un pays aussi riche que le nôtre. Entre 2014 et 2019, la pension moyenne a diminué de 0,8 % en euros constants selon la DREES. Les versements des dividendes des actionnaires seraient donc la priorité sur l’emploi de centaines de milliers de Françaises et de Français.
L’argent des contribuables a donc permis une fois de plus d’accroitre les bénéfices de certaines grandes entreprises et d’enrichir leurs actionnaires.