APRÈS ART. 11	N°AS787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS787
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. Quatennens
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19, il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cette contribution est fixé à 100 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret cosigné par le ministre de la santé et le ministre de l’économie fixe la date et les modalités d’application du présent article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons instaurer une cotisation exceptionnelle sur les dividendes pour financer la branche autonomie.
Les résidents d’EHPAD subissent des conditions de vie particulièrement dégradées, notamment dans les EHPAD privés lucratifs où le taux d’encadrement est moins bon que dans les établissements publics. Pourtant, le prix mensuel médian du séjour en établissement privés lucratifs est de 2460 euros contre 1630 euros dans les établissements publics et 1800 euros dans les établissements privés associatifs (« Vieillesse en détresse dans les Ehpad », Le Monde diplomatique, Philippe Baqué, mars 2019).
Par ailleurs, alors que les personnes éligibles à l’aide sociale à l’hébergement ont droit à une place à moindre coût, de nombreux établissements privés lucratifs négligent l’aide sociale pour augmenter leurs marges. Seulement 12 % des places dans les établissements privés lucratifs sont éligibles à l’aide sociale, contre 98 % dans les Ehpad publics.
Ces économies faites sur le dos des résidents sont abjectes lorsqu’on sait que ces Ehpad lucratifs sont loin d’être en difficulté. Bien au contraire, le secteur est florissant. Le groupe Korian qui gère des Ehpad privés connaît un taux d’encadrement des résidents parmi les plus faibles de France alors que le coût du séjour y est parmi les plus élevés. Côté en bourse, le groupe réalise chaque année des bénéfices records : 163 millions d’euros en 2017. Le fond de pension canadien CPPIB, est l’actionnaire principale du groupe lucratif Orpea. Il affichait sur les 5 dernières années un taux moyen de 11,8 % de rendement pour les actionnaires. Ainsi, les dividendes distribués par Orpea ont quasi doublé entre 2012 et 2016, passant de 32 millions à 60 millions d’euros (« Ehpad Orpea : qui a fait fortune sur la souffrance du personnel et des patients ? », Le blog d’Arlette Charlot, 8 novembre 2018.) Et ces grands groupes ne cessent de croître (Korian, Orpea ou encore DomusVi). Les actionnaires, contrairement aux résidents, sont donc soigneusement dorlotés.
Par cet amendement, nous espérons mettre fin aux EHPAD privés lucratifs en taxant à 100 % les dividendes des actionnaires et en reversant ces dividendes à la CNSA. La question qui se pose est la suivante : Que voulons-nous pour nos aînés ? Qu’ils fassent croître les dividendes de quelques uns, ou bien qu’ils soient traités dignement ?