ART. 40	N°AS810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Tombé
AMENDEMENT N°AS810
présenté par
M. Door, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE 40
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° Les prescriptions réalisées en application de l’alinéa précédent ne sont valables que pour une durée d’un an et ne peuvent faire l’objet d’un renouvellement que par un médecin ophtalmologiste. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du Groupe Les Républicains vise à revenir avec une proposition de compromis sur cette disposition qui prévoit d’ouvrir aux orthoptistes la possibilité de réaliser en premier recours des bilans visuels et de prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire.
Malgré les arguments avancés par le Gouvernement, suite à de nombreuses réformes législatives et règlementaires réalisées dans la filière visuelle (2004, 2005, 2015, 2016, 2017), au développement du travail aidé, à la mise en place des protocoles organisationnels prévus dans le décret des orthoptistes de 2016, à la stabilisation de la démographie des ophtalmologistes, l’accès aux soins visuels est en train de s’améliorer rapidement en France.
A contrario, cet article propose une évolution majeure du système de santé, voire une rupture totale avec la philosophie de délégation de tâches qui a conduit à l’amélioration en cours des délais de RDV. Il s’agit d’un véritable transfert de soins médicaux avec prise en charge en autonomie des patients par les orthoptistes, auxiliaires de santé de niveau licence (après seulement 3 années d’étude), qui auraient ainsi droit de prescription (lunettes, lentilles de contact) sans passage et contrôle par l’ophtalmologiste après avoir réalisé un bilan visuel au contour non défini.
Or tous les médecins consultés arguent que ce niveau de responsabilité ne relève pas de la formation actuelle ou passée des orthoptistes, spécialistes de la rééducation orthoptique ou travaillant comme aide-ophtalmologiste. Ils n’ont pas la formation nécessaire pour assurer un examen médical complet ou une adaptation de lentilles de contact. Ce degré d’autonomie relèverait au minimum d’une pratique avancée encadrée et avec une formation adéquate.
De plus, l’article propose de permettre le renouvellement de cette ordonnance orthoptique par les opticiens, comme les ordonnances médicales. On verrait ainsi la création d’un circuit parallèle orthoptiste-opticien sans connexion avec une prise en charge médicale. Le texte ne met aucune barrière d’âge ou d’un autre type et se borne à renvoyer à un décret pour lequel il n’y aucune indication dans l’exposé des motifs du Gouvernement.
C’est pourquoi cet amendement propose une voie médiane afin que les orthoptistes puissent effectivement prescrire en premier recours pour répondre aux situations les plus urgentes, mais que cette prescription n’ait une validité que d’un an et ne puisse être renouvelée que par un médecin ophtalmologiste. Il s’agit d’assurer aux patients le meilleur parcours de soin possible.